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À l’attention de :

Fabian Salvioli

Rapporteur spécial sur la promotion de la vérité, de la justice, de la réparation et des garanties de non-répétition

Copie à :

Rapporteur spécial sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires

Rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires

Rapporteur spécial sur l’indépendance des juges et des avocats

c/o Direction des procédures spéciales

Haut Commissariat aux droits de l’homme (HCDH-ONUG)

CH- 1211 Genève

Suisse

 

Cher Mr. Salvioli,

La Coalition pour la justice transitionnelle, composée de 28 ONG nationales et internationales, souhaite attirer votre attention sur la menace imminente qui pèse sur le processus de justice transitionnelle en Tunisie. La Coalition a récemment été informée d’une proposition de loi visant à démanteler les chambres criminelles spécialisées en Tunisie et à les remplacer par une institution qui garantirait l’impunité pour les personnes ayant commis des violations flagrantes des droits humains en Tunisie entre 1955 et 2013.

 

La proposition, préparée par le ministère des Droits de l’homme et des Relations avec la société civile et distribuée confidentiellement au Parlement pour des consultations préalables avec les groupes politiques, vise à abroger les dispositions de la loi organique de 2013 sur la création et l’organisation de la justice transitionnelle (loi sur la Justice transitionnelle) qui institue et régit les travaux des chambres criminelles spécialisées (CCS). Les CCS, créées en 2014, sont compétentes pour juger les affaires de violations graves des droits humains qui leur sont  transférés par l’Instance Vérité et Dignité, également créée par la Loi sur la Justice transitionnelle. L’Instance Vérité et Dignité a renvoyé plus de 170 affaires vers les CCS à la fin de 2018 et des procès ont été ouverts dans des dizaines d’entre elles. Le premier procès devant ces tribunaux spécialisés, qui s’est ouvert dans la ville de Gabès le 29 mai 2018, concernait la disparition forcée de Kamel Matmati, un activiste islamiste arrêté par la police en 1991. D’autres procès concernent des affaires de torture, de viol et de détention et exécution arbitraires.

 

Depuis l’ouverture des procès, les magistrats des CCS exercent leurs fonctions sous de hautes pressions et dans l’insécurité à cause du refus de plusieurs agents des forces de l’ordre de sécuriser les tribunaux où se déroulent ces procès. Les CCS rencontrent aussi beaucoup de difficultés pour faire avancer les procédures de convocations des auteurs et l’exécution des mandats d’amener à cause du refus de comparaitre de plusieurs présumés coupables.

En remplacement, la proposition envisage de créer une « Deux Commissions de réconciliation et de règlement», chez qui  tous les dossiers transférés par l’Instance de Vérité et de Dignité aux CCS devraient être déposés après dessaisissement des CCS. « Les Commissions de réconciliation et de règlement » seraient composées chacune de 9 membres nommés par le président de la République, le président du Parlement et le chef du gouvernement, et peuvent être révoqués selon la même procédure. Ces commissions auraient le pouvoir d’examiner les violations présumées des droits humains et des crimes économiques et financiers et de délivrer un « certificat de réconciliation » grâce auquel les procureurs près les cours d’appel pourraient délivrer un « certificat d’amnistie » mettant fin à toutes les poursuites pénales en cours ou à venir visant l’auteur présumé de violations, et qui annulerait même les quelques jugements définitifs qui ont été rendus dans les affaires des violations des droits humains et dans les affaires de corruptions, à condition que l’auteur de violations présente ses excuses devant la commission. Les victimes ne semblent jouer aucun rôle dans le processus. En réalité, la loi ouvrirait la voie à l’octroi d’amnisties pour tous les auteurs de violations graves des droits humains sur lesquelles la CCS avait jusqu’à présent juridiction.

Cette proposition arrive à un moment décisif pour la justice transitionnelle en Tunisie. Le 26 mars 2019, après avoir reçu plus de 62 000 plaintes de victimes, l’Instance Vérité et Dignité a publié un rapport en cinq volumes analysant et exposant les réseaux institutionnels qui ont facilité la perpétration des violations des droits humains au cours des cinq décennies qui ont précédé la loi de 2013 sur la Justice transitionnelle. Le rapport contient de nombreuses recommandations, notamment pour le secteur de la sécurité et le système judiciaire, sur les réformes institutionnelles qui garantiraient l’état de droit et empêcheraient un retour à l’autoritarisme et aux violations généralisées des droits humains. Cette proposition risque de compromettre les mesures importantes mises en place par la Tunisie en matière de justice et de responsabilité pour les violations commises par le passé et crée des conditions propices à la poursuite de l’impunité.

La proposition est la dernière tentative en date des autorités tunisiennes de faire entrave à la justice transitionnelle. Les institutions gouvernementales ont gêné le travail de l’Instance Vérité et Dignité en l’empêchant d’accéder aux archives de la Présidence et du ministère de l’Intérieur et en ignorant les nombreuses demandes d’informations de l’Instance Vérité et Dignité sur l’identité d’agents de police présumés impliqués dans des violations flagrantes des droits humains. L’Instance Vérité et Dignité a également déclaré que les tribunaux militaires avaient refusé de coopérer avec elle.

Un vote contesté au parlement en mars 2018 visait à ne pas laisser l’Instance Vérité et Dignité exercer sa prérogative de prolonger d’un an son mandat. Malgré ce vote, la Commission a continué à fonctionner, quoique difficilement. Le Parlement a également adopté, sur initiative présidentielle, une loi sur la « réconciliation administrative » qui place certains crimes économiques hors du champ de compétence de l’Instance et garantit l’amnistie de certaines catégories d’anciens fonctionnaires coupables de corruption.

Cette tentative visant à nuire à la justice transitionnelle est le reflet du climat général d’impunité qui prévaut en Tunisie et de l’absence de volonté politique de lutter contre cette impunité. Depuis 2011, la très grande majorité des allégations crédibles de torture et autres mauvais traitements commis après la chute de Ben Ali et attribués aux forces de sécurité n’ont donné lieu à aucune poursuite.

Une loi qui donnerait effet à cette proposition constituerait une violation manifeste des obligations internationales qui incombent à la Tunisie d’enquêter, de poursuivre et de punir les auteurs de violations graves des droits humains et de crimes de droit international. Comme souligné par la jurisprudence internationale, les amnisties et l’octroi de pardons sont incompatibles avec l’obligation de poursuivre les crimes de droit international et privent les victimes du droit à la vérité, à l’accès à la justice et à demander des réparations appropriées. En supprimant les CCS et en garantissant l’impunité pour les violations passées, le projet de loi, s’il était adopté, renforcerait l’impunité et ne ferait qu’encourager les auteurs de violations actuelles et futures des droits humains.

Couper court à ces procès et mettre fin à ces procédures et à d’autres qui relèvent de la compétence  des CCS ôterait tout espoir de justice pour les victimes et de garanties de non répétition pour toute la société tunisienne Nous pensons qu’une déclaration publique de vous-même et de vos confrères dont les mandats couvrent les disparitions forcées, les exécutions extrajudiciaires, la torture et les mauvais traitements, viendrait à point nommé et serait déterminante pour assurer la poursuite du processus de justice transitionnelle en Tunisie. Nous vous exhortons également à effectuer une visite en urgence en Tunisie pour contrecarrer les menaces sur la justice transitionnelle. Dans le cadre de votre mandat, il est essentiel que vous ouvriez une voie de communication avec le gouvernement pour vous assurer que le processus de justice transitionnelle en Tunisie puisse se poursuivre.

Cordialement,

 

Membres de la Coalitionpour la justice transitionnelle :

– Ligue Tunisienne des Droits de l’Homme (LTDH)
– Association des Magistrats Tunisiens (AMT)
– Forum Tunisien des Droits Economiques et Sociaux (FTDH)
– Al Bawsala
– Avocats Sans Frontières (ASF)
– Organisation Contre la Torture en Tunisie
– Association des Femmes Tunisiennes pour la Recherche sur le Développement (AFTURD)
– Association Tunisienne des Femmes Démocrates (ATFD)
– No PeaceWithout Justice
– Organisation Mondiale Contre la Torture (OMCT)
– ADLI
– International Alert
– Coordination Nationale Indépendante pour la Justice Transitionnelle (CNIJT)
– Association Internationale de Soutien aux Prisonniers Politiques (AISPP)
– Observatoire Tunisien des Lieux de Détention
– Association Al Karama
– Association Justice et Réhabilitation
– Association des familles des martyrs et blessés de la révolution (AWFIYA)
– Fédération Internationale des Ligues des Droits de l’Homme (FIDH)
– Human Rights Watch
– International Commission of Jurists (ICJ)
– International Center for Transitional Justice (ICTJ)
– Al-KawakibiDemocracy Transition Center
– INSAF pour les Anciens Militaires
– Coalition Tunisienne Dignité et Réhabilitation
– Organisation du Martyr de la liberté Nabil Barakati
– Réseau Tunisien de la Justice Transitionnelle (RTJT)
–  Democratic Transition And Human Rights Support – DAAM

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